Periódico Oficial del Estado de México del día 06/09/2017 (Sección Séptima)
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Periódico Oficial del Estado de México (Sección Séptima)
miércoles 6 de septiembre de 2017
PODER EJECUTIVO DEL ESTADO
REGLAMENTO DE LA LEY DE INDULTO DEL
ESTADO DE MÉXICO.
Tomo CCIV
Número 78
48
SECCIÓN SÉPTIMA
Número de ejemplares impresos:
300