Conditions Générales de Service

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DÉCLARATION D'INTÉRÊT LÉGITIME

Lorsque vous enregistrez une commande dans notre Site, cela implique le traitement ou la communication des données personnelles de tiers personnes, Vous déclarez sous serment que se donnent aux moins une de ces situations:

a- Vous possédez un intérêt légitime pour effectuer ou solliciter ce traitement ou communication des données personnelles et vous assurez, en accord de votre connaissance et de conscience, que l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de l'individu objet de votre commande ne dépassent pas les intérêts légitimes que vous possédez.

b. La personne objet de votre commande a donné son consentement pour le traitement de les donnés objets de votre commande.

c. Le traitement de données est nécessaire pour l'exécution d'un contrat où la personne objet de votre requête est part ou pour l'application de mesures pré-contractuelles prises en application sur la demande de cette personne.

d. Le traitement de données est nécessaire pour garantir l'exécution d'une obligation juridique à la que Vous êtes soumis.

e- Le traitement de données est nécessaire pour protéger l'intérêt vital de la personne objet de votre requête.

f. Le traitement de données est nécessaire pour l'exécution d'une mission d'intérêt publique ou relèvent de l'exercice de l'autorité publique conféré à Vous comme responsable du traitement.

MODIFICATIONS

Plusideas se réserve le droit de modifier n'importe quelle partie de ces Conditions Générales de Service sans preávis.

Votre utilisation du site sera considérée comme acceptation de cet accord et vous confirmez de le respecter et appliquer les termes et conditions de ce dernier. (ou celui qui est en vigueur à cette date.)

A tout moment Plusideas se réserve le droit de: Modifier les termes et conditions de cet Accord; Améliorer, ajouter, modifier ou mettre un terme au Site ou aux Offres, ou toute portion du Site ou des Offres, à tout moment et à notre seule discrétion.

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Plusideas ne sera responsable

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PRIX ET TAXES

Chaque Partie contractante est obligée de payer toutes les taxes qui correspondent à sa respective jurisdiction tributaire.

Le client est l'unique responsable de tous les taxes que sont appliqués dans son pays de résidence et/ou dans le pays où il se trouve inscrit et/ou le pays dans il a effectué le paiement, aussi il est responsable des taxes qui peuvent être en charge de Plusideas selon les lois de ces pays.

Le client ne pourra faire aucune rétention d'argent qui change le prix établi par Plusideas pour set services. Si le paiement a été effectué a un agent, mandataire ou opérateur de paiements de Plusideas, dans tous les cas on prendra en compte que ce paiement a été effectué directement à Plusideas Ltd.

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AUTRES

Dans le cas où quelque clausule de cet Accord se déclare comme non valide ou non applicable, cette clausule sera considérée comme annulé par une autre clausule valide et seront appliqués les autres clausules.

Le fait de que Plusideas n'agisse pas à propos d'un inaccomplissement de sa part ou d'autres, ne l'exempte pas de son droit d'agir à propos d'inaccomplissements postérieurs ou similaires.

Le fait de que Plusideas ne met en pratique ou garantisse l'accomplissement de tout droit ou clausule de ces Conditions Générales de Service, ne constituera une renonce à tel droit ou clausule.

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