Diario Oficial de la Unión Europea del 21/7/2020 - Sección Legislación
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Diario Oficial de la Unión Europea - Sección Legislación
L 233/2
ES
Diario Oficial de la Unión Europea
21.7.2020
Artículo 3
La presente Decisión entrará en vigor el día de su adopción.
Hecho en Bruselas, el 13 de julio de 2020.
Por el Consejo El Presidente J. BORRELL FONTELLES
