Boletin Oficial de la Provincia de Jaén del 8/11/2019
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Boletín Oficial de la Provincia de Jaén
Número 214
Viernes, 08 de noviembre de 2019
Pág. 15063
que revistan la forma de auto, sentencia o decretos que pongan fin al procedimiento o resuelvan un incidente o se trate de emplazamiento.
Madrid, a 14 de octubre de 2019.- La Letrada de la Administración de Justicia, CARMEN RODRÍGUEZ
VOZMEDIANO.
