Boletín Oficial de la Propiedad Industrial del 28/8/2020 - Marcas y otros signos distintivos
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Boletín Oficial de la Propiedad Industrial - Tomo 1: Marcas y otros signos distintivos
28 DE AGOSTO DE 2020 - BOLETÍN OFICIAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL
77
RESOLUCIÓN DEMANDAS
111
M 3586384
Fecha de sentencia: 17-12-2018
220
20-07-2020
JUZGADO DE LO MERCANTIL N. 1, Alicante/Alacant, Alicante Número RCA / Autos: 251/2017
Número de referencia: 1314/2020
Estimación
511
03
CVE-BOPI-T1-20200828-00000077
77
