Boletín Oficial de la Propiedad Industrial del 28/10/2020 - Diseños industriales
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Boletín Oficial de la Propiedad Industrial - Tomo 3: Diseños industriales
28 DE OCTUBRE DE 2020 - BOLETÍN OFICIAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL
27
ESTATUTO DE LA
PROPIEDAD
INDUSTRIAL 1929
CVE-BOPI-T3-20201028-00000027
27