Boletín Oficial de la Provincia de Huesca del 31/7/2020
Version en texte Qu'est-ce que c'est?Dateas est un site Web indépendant, non affilié à un organisme gouvernemental. La source des documents PDF que nous publions est l'agence officielle indiquée dans chacun d'eux. Les versions en texte sont des transcriptions non officielles que nous faisons pour fournir de meilleurs outils d'accès et de recherche d'informations, mais peuvent contenir des erreurs ou peuvent ne pas être complètes.
Source: Boletín Oficial de la Provincia de Huesca
31 Julio 2020
Boletín Oficial de la Provincia de Huesca
Nº 146
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE ARAGÓN
2765 SECRETARIA DE GOBIERNOZARAGOZA
6411
6227